La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776, adoptée le 4 août 2008, prévoit certaines « mesures sociales » concernant, notamment, le franchissement des seuils d’effectifs et la création du titre emploi-service entreprise.
1/ L’impact du franchissement des seuils d’effectif :
A titre expérimental, et sur une période de 3 ans, la loi atténue l’impact financier du franchissement des seuils d’effectif au regard :
de la participation à la formation professionnelle :
Selon leur effectif, les entreprises sont soumises à une contribution pour le financement de la formation professionnelle. Cette contribution augmente en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise, et donc du dépassement de certains seuils d'effectif.
La loi atténue les effets du franchissement de ces seuils.
des allègements des cotisations sociales sur les bas salaires (« réduction Fillon ») :
Les entreprises d’au plus 19 salariés bénéficient d'un coefficient de réduction majoré, par rapport aux entreprises de 20 salariés et plus.
La loi prévoit que si les entreprises d'au plus 19 salariés franchissent le seuil de 20 salariés, elles continueront de bénéficier du coefficient majoré.
de la déduction forfaitaire des cotisations sociales au titre de la loi TEPA :
La loi prévoit que les entreprises employant moins de 20 salariés, et dépassant ce seuil, continuent de bénéficier de la majoration d’un 1 € sur la déduction forfaitaire des cotisations patronales.
des exonérations de charges sociales pour les apprentis :
La loi prévoit que les entreprises dépassant le seuil de 11 salariés, pour la première fois, en 2008, 2009 et 2010, continueront de bénéficier de la prise en charge par l’Etat des cotisations sociales, et ce au titre de l’année où ce dépassement a lieu, puis pour les deux années suivantes.
2/ Le titre emploi-service entreprise :
Le titre emploi-service entreprise remplace le chèque emploi TPE, dont bénéficient les entreprises de 5 salariés au plus, et le titre emploi entreprise utilisé en cas d’emploi occasionnel.
Le titre emploi-service entreprise simplifie les obligations des employeurs liées à l’emploi (établissement d’un contrat de travail, déclaration préalable à l’embauche, délivrance d’un certificat de travail, déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales...).
Le titre emploi-service entreprise est réservé :
- aux entreprises employant 9 salariés au plus, peu important leur durée annuelle d’emploi ;
- aux entreprises, quel que soit leur effectif, employant des salariés dont l’activité dans la même entreprise ne dépasse pas 100 jours ou 700 heures par année civile.
|
