Heures supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de tout employeur.
Cependant, les juges sont régulièrement confrontés à des salariés dont les heures supplémentaires n'ont pas été rémunérées.
En dehors de la difficulté de prouver que des heures supplémentaires ont bien été effectuées, la non rémunération de ces dernières implique qu'elles n'apparaissent pas sur le bulletin de paie.
Dans ce cas, et sous certaines conditions, l'employeur peut être accusé de travail dissimulé.
Or, Si le travail dissimulé est avéré l'employeur sera condamné à verser 6 mois de salaire au salarié.
La position des juges :
L'histoire : Un salarié embauché en qualité de "green-keeper" dans un club de golf revendiquait le paiement d'heures supplémentaires.
Au soutien de sa défense, l'employeur expliquait que les salariés étaient soumis à un horaire collectif et que le recours aux heures supplémentaires se faisait au travers d'une note de service adressée au personnel. Ainsi, l'employeur rappelait que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur doivent être rémunérées.
L'employeur estimait que les heures réclamées par le salarié n'avaient pas était effectuées à sa demande mais étaient à l'initiative du salarié. Il n'avait donc pas à les payer.
Cependant, le salarié faisait état d'une quantité de travail donnée qui obligeait le personnel à effectuer des heures supplémentaires.
Par ailleurs, le salarié faisait état de travail dissimulé dans la mesure où les heures supplémentaires n'étaient pas indiquées sur ses bulletins de salaire.
Ce qu'en disent les juges : Ils ont constaté que :
· les plannings de travail établis par l'employeur imposaient aux salariés une quantité de travail supérieure à ce qui pouvait être accompli en une journée normale de travail de 8 heures.
· des heures supplémentaires avaient été imposées par note de service
Face à ces observations et devant le fait que l'employeur ne démontrait pas que des heures supplémentaires avaient été réglées, les juges ont condamné l'employeur au paiement de ces heures.
En revanche, les juges rappellent que pour que l'employeur soit condamné au titre du travail dissimulé, le salarié doit démontrer que les heures supplémentaires ont été intentionnellement dissimulées. Dans le cas présent, ils ont estimé que tel n'était pas le cas.
Ce qu'il faut retenir :
1°) Seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur sont rémunérées en tant que telles.
Si un salarié effectue des heures supplémentaires de sa propre initiative il ne pourra prétendre à une rémunération.
En revanche, la demande d'heures supplémentaires par l'employeur peut être induite par une charge de travail trop importante pour être raisonnablement effectuées dans le temps normalement impartie.
Dans ce cas, l'employeur sera tenu de payer ces heures.
2°) L'employeur est tenu d'indiquer sur les bulletins de paie les heures supplémentaires effectuées par ses salariés. Dans le cas contraire, cela est assimilé à du travail dissimulé.
Toutefois, il est nécessaire que la dissimulation des heures ait été intentionnelle. Le salarié devra donc démontrer le caractère intentionnel de cette omission.
Le salarié victime du travail dissimulé peut prétendre à une indemnité égale à 6 mois de salaire.
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