Ce qu'il faut retenirLe non-respect par le chef d’entreprise du délai de prévenance constitue un manquement aux obligations contractuelles, lui rendant imputable la rupture du contrat.
Dans cette affaire, les juges constatent que l’employeur a
manqué à ses obligations contractuelles, puisque lors des modifications successives des horaires de travail de sa salariée à temps partiel, ce dernier n’a pas
respecté le délai de prévenance initialement prévu au contrat de travail.
En conséquent, la prise d'acte lui est imputable et
s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A savoir :
Le salarié à temps partiel est un salarié dont
l’horaire de travail est inférieur à celui d’un salarié à temps plein. Le contrat de travail des salariés à temps partiel peut être à
durée indéterminée ou déterminée. Il doit être
écrit. A défaut, le salarié est présumé travailler à temps plein.
Le contrat de travail à temps partiel exige dans sa rédaction la présence de
mentions obligatoires :
- la qualification du salarié ;
- les éléments de sa rémunération ;
- la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
- sa répartition ;
- les conditions de toutes modifications éventuelles de la répartition ;
- toute variation possible ;
- les modalités selon lesquelles les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, sont communiqués au salarié, de même que les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.
Pour aller plus loin :
Accéder au dossier sur la conclusion d'un contrat de travail à temps partiel 
