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Rompre le contrat de Travail

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La perte du mandat de délégué syndical et l'autorisation de licenciement


Exercer un mandat de délégué syndical confère au salarié un statut spécifique. Ainsi vous ne pouvez pas licencier un salarié protégé selon la même procédure que pour les autres salariés de l'entreprise. Vous devez saisir l’Inspection du travail qui autorisera ou non le licenciement.

Si le salarié commet une faute pendant son mandat, et que ce mandat lui est retiré par le syndicat, devez-vous quand même respecter la procédure spécifique de licenciement ?


L’histoire :

Un délégué syndical, qui a commis une faute grave pendant la durée de son mandat, s’est vu retirer son mandat par son organisation syndicale. Quelques semaines plus tard, il a été licencié.

Le salarié conteste la régularité de son licenciement. Selon lui, la procédure spécifique applicable au salarié protégé aurait du être mise en œuvre, et l’Inspection du travail saisie pour donner son accord ou non au licenciement.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges :

Le salarié a commis les faits reprochés pendant la durée de son mandat de délégué syndical. Le salarié était donc sous le régime de protection.

L’employeur aurait du soumettre ces faits à l’Inspection du travail. Par conséquent, il ne pouvait pas licencier le salarié au terme de son mandat sans respecter la procédure propre aux salariés protégés.


Ce qu’il faut retenir :

Si le salarié commet une faute pendant l’exercice de son mandat, l’employeur doit soumettre ces faits à l’Inspection du travail. Cette procédure reste valable même si l’organisation syndicale avait retiré le mandat au salarié.




Le licenciement d'un délégué syndical : les outils

Où chercher ?
  • Article L. 412-18 du Code du travail

  • Comment ?
  • Licencier un salarié protégé

  • Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 juin 2007, n° 06-40399.

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    Rompre le contrat de Travail

    Rompre le contrat de travail d’un salarié en Contrat à Durée Indéterminée n’est pas chose aisée. Qu’il s’agisse : Même si la rupture est à l’initiative du salarié, la démission implique également que le salarié, comme vous-même, respectiez certaines règles.

    Clairs et concis, ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail, détaillent les règles à respecter lors de la rupture du contrat de travail. Vous trouverez également dans ces dossiers autant de modèles de lettres que de situations particulières.

    Aborder la rupture amiable ou conventionnelle du contrat Aborder la rupture amiable ou conventionnelle du contrat
    Licencier pour insuffisance professionnelle Licencier pour insuffisance professionnelle
    Licencier pour mésentente Licencier pour mésentente
    Licenciement pour faute Licenciement pour faute
    Licencier un salarié protégé Licencier un salarié protégé
    Licencier une salariée enceinte Licencier une salariée enceinte
    Licencier un salarié malade Licencier un salarié malade
    Licencier pour motif économique Licencier pour motif économique
    Licencier pour inaptitude Licencier pour inaptitude
    Connaître l'essentiel sur  la démission Connaître l'essentiel sur la démission
    Demander la résiliation judiciaire du contrat Demander la résiliation judiciaire du contrat
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    Négocier le départ Négocier le départ

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    Transaction

    Rupture du contrat





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