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L'employeur change, les fautes restent
A la suite d'une cession d’entreprise dont je suis le repreneur, j'ai découvert qu'un salarié avait commis des faits fautifs sous l’autorité de son ancien employeur. Puis-je le licencier ?
Une salariée, employée en qualité de directrice commerciale, a vu son contrat de travail transféré à un nouvel employeur suite à la cession de l’entreprise à laquelle elle appartenait.
Lors de l’examen des comptes annuels de l’entreprise, son nouvel employeur a constaté qu’elle avait commis divers détournements à l’époque où elle se trouvait sous l’autorité de son ancien employeur. Il la licencie pour faute grave.
Estimant que son licenciement n’était pas justifié dans la mesure où les fautes avaient été commises sous l'autorité de son ancien employeur, la salariée saisit le juge.
Si une entreprise fait l’objet d’une cession, tous les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur au jour de la cession (1).
Le Code du travail prévoit que lorsqu’un salarié commet un fait fautif, l’employeur ne peut engager de poursuites disciplinaires à son encontre que dans un délai de deux mois à compter du jour où il en a eu connaissance. Toutefois, ce délai de prescription de deux mois est interrompu lorsque ce fait fautif a donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales (2).
Les juges affirment qu’en cas de cession d’une entreprise, le contrat de travail continue à s’appliquer sous une direction différente, sous l’autorité d’un nouvel employeur, à compter de la date de la cession.
Les juges estiment que le nouvel employeur peut invoquer, à l’appui du licenciement de la salariée, les fautes qu’elle a commises sous l’autorité de son ancien employeur mais à la condition que le délai de prescription de deux mois ne se soit pas écoulé. Les juges précisent que ce délai de deux mois court à compter de la connaissance des faits fautifs par l’ancien employeur.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 2009. N° de pourvoi : 06-46293
Références :
(1) Article L.1224-1 du Code du travail
(2) Article L.1332-4 du Code du travail
D’autres questions à propos du transfert d’entreprise ?
- L' ancienneté du salarié est-elle maintenue ?
- Le nouvel employeur peut-il imposer une nouvelle période d’essai au salarié transféré ?
Les réponses à ces questions et à d’autres dans le dossier de questions/réponses sur le transfert d’entreprise.
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