Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Régime de prévoyance
Un avenant du 20 décembre 2006 modifie l'article L.13-3-1 de la convention collective relatif au régime de prévoyance. Il est désormais prévue qu'en cas de décès du salarié, il est versé au bénéficiaire un capital dont le montant est fixé en pourcentage du salaire de référence (SR) :
- Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge au sens du Code général des impôts (imposition sur le revenu) : 50% du SR;
- Marié, Pacsé; en concubinage depuis au moins deux ans reconnu par acte notarié, sans enfant à charge : 75% du SR.
L'arrêté d'extension exclut de l'accord l'expression "Pacsé au moins deux ans" comme étant contraire à l'article L.361-4 du Code de la Sécurité Sociale qui ne fait aucune référence à la notion de durée du Pacs.
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