Arrêté du 21 mars 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés (n° 951)
Décrets, arrêtés, circulaires
Conventions collectives
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Arrêté du 21 mars 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés (n° 951)
NOR: SOCT0510470A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2004, portant extension de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 19 octobre 2004 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 26 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2004 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions relatives au salaire mensuel de la catégorie de personnel « caissière de location » du barème des employés du spectacle sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
