Arrêté du 10 février 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
Décrets, arrêtés, circulaires
Conventions collectives
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Arrêté du 10 février 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
NOR: SOCT0510241A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 octobre 2004, portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 77 du 23 mars 2004, relatif aux périodes de permanences nocturnes, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 81 du 4 octobre 2004, relatif au temps de travail des cadres autonomes, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant d'interprétation n° 82 du 4 octobre 2004, relatif au calcul des points d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 85 du 15 décembre 2004, relatif au congé sans solde, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 29 mai et 13 novembre 2004 et 25 janvier 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 7 février 2005,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de :
- l'avenant n° 77 du 23 mars 2004, relatif aux périodes de permanences nocturnes, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 81 du 4 octobre 2004, relatif au temps de travail des cadres autonomes, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant d'interprétation n° 82 du 4 octobre 2004, relatif au calcul des points d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 85 du 15 décembre 2004, relatif au congé sans solde, à la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/20 (avenant n° 77), n° 2004/44 (avenants n° 81 et n° 82) et n° 2005/02 (avenant n° 85), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 EUR et de 7,50 EUR pour le fascicule n° 2005/02.
