Avis relatif à l'extension d'un avenant portant modification de deux annexes à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
Décrets, arrêtés, circulaires
Conventions collectives
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Avis relatif à l'extension d'un avenant portant modification de deux annexes à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
NOR: SOCT0510475V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 16 novembre 2004 aux annexes 3 et 4 de la convention collective nationale.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification de l'article 4 de l'annexe 3 et l'article 4 A de l'annexe 4 (Taux de cotisation de la garantie « Indemnités de départ en retraite »).
Signataires :
Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
