Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat
Décrets, arrêtés, circulaires
Conventions collectives
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat
NOR: SOCT0510882V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avenant dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 23 mars 2005 à l'accord du 3 avril 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Désignation de deux OPCA.
Signataires :
Fédération de l'enseignement privé (FEP) ;
Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
