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Convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM)

Salaires minima


L'accord du 27 novembre 2008 fixe les valeurs du point applicables au 1er janvier 2009 et au 1er juillet 2009.

Pour visualiser l'accord qui modifie votre convention collective cliquez ici

31/07/2009 Convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l\'amélioration et la conservation de l\'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM)
Accord du 27 novembre 2008
Arrêté d'extension du 7 juillet 2009
JORF n°0162 du 16 juillet 2009
Convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l\'amélioration et la conservation de l\'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM)


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