Arrêté du 20 juillet 2005 portant extension d'un accord national portant définition du champ d'application de la convention collective nationale des sites d'hôtels-restaurants-thalassothérapie ou des centres de thalassothérapie
Décrets, arrêtés, circulaires
Conventions collectives
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Arrêté du 20 juillet 2005 portant extension d'un accord national portant définition du champ d'application de la convention collective nationale des sites d'hôtels-restaurants-thalassothérapie ou des centres de thalassothérapie
NOR: SOCT0511403A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national du 17 septembre 2004 portant définition du champ d'application de la convention collective nationale des sites d'hôtels-restaurants-thalassothérapie ou des centres de thalassothérapie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 juillet 2005, Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 17 septembre 2004 portant définition du champ d'application de la convention collective nationale des sites d'hôtels-restaurants-thalassothérapie ou des centres de thalassothérapie.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .
