Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des casinos
Décrets, arrêtés, circulaires
Conventions collectives
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des casinos
NOR: SOCT0510265V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 14 janvier 2005 ;
Avenant n° 7 du 14 janvier 2005 à l'accord du 23 décembre 1996 ;
Avenant n° 8 du 14 janvier 2005 à l'accord du 23 décembre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Rémunérations minimales mensuelles des personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle et du personnel de la restauration-hôtellerie ;
Rémunérations minimales mensuelles garanties du personnel des jeux traditionnels ;
Rémunérations garanties annuelles du personnel des jeux traditionnels.
Signataires :
Casinos de France ;
Syndicat des casinos modernes de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
