Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la banque
Décrets, arrêtés, circulaires
Conventions collectives
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la banque
NOR: SOCT0511653V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 8 juillet 2005.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Premier accord : formation professionnelle tout au long de la vie.
Les dispositions du présent accord concernent les entreprises visées à l'article 1er de la convention collective de la banque ainsi que les organismes de rattachement relevant des classes NAF 91-1A, 91-1C, 91-3E et 67-1E. Toutefois, les dispositions relatives à l'OPCA banques ne concernent pas les entreprises des DOM et seront applicables dans le groupe Banques populaires dès lors qu'un accord collectif conclu au sein de ce groupe le prévoira.
Second accord : transposition de l'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Association française des banques ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
