Convention collective nationale de la boulangerie-patisserie industrielle
Négociation collective
Un accord du 9 octobre 2006 met en place deux institutions dans le cadre de la négociation collective :
- Un observatoire paritaire de la négociation collective chargé du suivi des accords de branche;
- Et une commission paritaire nationale de validation qui aura pour mission de valider les accords conclus par les représentants élus du personnel, prélablement à leur depôt à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'accord précise également les conditions de validité des accords d'entreprise ainsi que les modalités de négociation avec les représentants élus du personnel et le salarié mandaté.
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