Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement
Décrets, arrêtés, circulaires
Conventions collectives
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement
NOR: SOCT0512309V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 28 septembre 2005 à l'accord national professionnel du 1er juillet 2003.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Union française des industries de l'habillement pour :
Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
Fédération française des industries du vêtement masculin ;
Fédération française de la lingerie et du balnéaire ;
Fédération des industries diverses de l'habillement ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
