Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier
Décrets, arrêtés, circulaires
Conventions collectives
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier
NOR: SOCT0512326V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 27 du 30 mai 2005 ;
Avenant n° 29 du 23 septembre 2005.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant n° 27 : mise en oeuvre de l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 ;
Avenant n° 29 : départ et mise à la retraite.
Signataires :
En ce qui concerne l'avenant n° 27 :
Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
Fédération des SEM ;
Union nationale de l'immobilier (UNIT) ;
Conseil supérieur des administrateurs de biens (CSAB) ;
Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
En ce qui concerne l'avenant n° 29 :
Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
Fédération des SEM ;
Union nationale de l'immobilier (UNIT) ;
Conseil supérieur des administrateurs de biens (CSAB) ;
Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
