Actualités des Conventions Collectives

Convention collective nationale des cabinets d'avocats (n° 1000)

Indemnité de fin de carrière

L'avenant n° 89 du 21 décembre 2007 ajoute au 4e alinéa de l’article 14 relatif à l’indemnité de fin de carrière de l’avenant no 79 de la convention collective la phrase suivante : « La CREPA rembourse l’employeur de la contribution prévue à l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2008. »

16/05/2008 Convention collective nationale des cabinets d\'avocats (n° 1000)

Avenant n° 89 du 21 décembre 2007

Arrêté d'extension du 2 mai 2008

JORF n°0111 du 14 mai 2008