Arrêté du 7 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
Décrets, arrêtés, circulaires
Conventions collectives
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Arrêté du 7 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
NOR: SOCT0512098A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mars 2005, portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 29 du 8 avril 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2005,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 29 du 8 avril 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du terme : « prévisible » mentionné au cinquième alinéa du paragraphe 6.2 (Durée) de l'article 6 (Droit individuel à la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail, aux termes desquelles le calcul de la durée du droit individuel à la formation ne peut se faire que sur la durée réelle du contrat ;
- du septième alinéa du paragraphe 6.2 susvisé, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail.
Le sixième alinéa du paragraphe 6.2 (Durée) de l'article 6 (Droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail, aux termes desquelles la proratisation du droit individuel à la formation doit être fonction non seulement de la durée de travail mais également de la durée du contrat à durée déterminée à temps partiel.
Le dernier alinéa du paragraphe 6.2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.
Le sixième alinéa du paragraphe 6.5 (Modalités de départ en formation) de l'article 6 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-3 du code du travail.
Le premier point du deuxième alinéa du paragraphe 8.2 (Modalités de mise en oeuvre) de l'article 8 (Plan de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe 11.6 (Financement) de l'article 11 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications), le premier point du paragraphe 12.1.1 (Entreprises employant moins de dix salariés) de l'article 12 (Financement) et le deuxième tiret du premier point du paragraphe 12.1.2 (Entreprises employant dix salariés et plus) de l'article 12 précité sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
