Convention collective nationale des services de l'automobile
Capital de fin de carrière
Un avenant du 19 septembre 2006 modifie la proratisation des droits au capital de fin de carrière des salariés ayant travaillé à temps partiel. Il précise qu'en cas de rupture amiable du contrat de travail, les taux indiqués pour chacune des 8ème et 9éme année de la carrière du salarié ne s'appliquent pas; les taux seront ceux relatifs aux 10 premières années de la carrière de l'intéressé. Il est par ailleurs prévu que l'indemnité légale de départ à la retraite n'est pas remboursable à l'employeur lorsque le salarié a mois de 8 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis de départ.
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