Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Décrets, arrêtés, circulaires
Conventions collectives
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
NOR: SOCT0512199A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2005 (publié au Journal officiel le 13 octobre 2005) portant extension de l'avenant n° 8 du 7 janvier 2005, relatif à l'apprentissage, à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;
Considérant que l'accord susvisé a été signé le 27 janvier 2005 et déposé auprès des services du ministère chargé du travail le 2 mars 2005,
Arrête :
Article 1
Le troisième visa et l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2005 sont modifiés comme suit :
Les termes : « l'avenant n° 8 du 7 janvier 2005 » sont remplacés par les termes suivants : « l'avenant n° 8 du 27 janvier 2005 ».
Article 2
La première exclusion formulée à l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2005 est supprimée et remplacée par l'exclusion suivante :
« - des termes : "ou le juge d'instance mentionnés au deuxième alinéa de l'article 17 (Résiliation du contrat), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 117-17 du code du travail qui donnent compétence au seul conseil de prud'hommes en matière de résiliation du contrat d'apprentissage. »
Article 3
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 4
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
