Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
Création d'un fonds de financement du paritarisme
Un avenant du 20 octobre 2006 met en place un fonds de financement pour l'ensemble des commissions paritaires de la branche professionnelle. Ainsi, toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord et employant au moins 10 salariés devront s'acquitter de la contribution composée de la manière suivante:
- D'une contribution annuelle forfaitaire de 48 euros;
- D'une contribution calculée sur la base de 0,1 % de la masse salariale brute totale de l'entreprise de l'année civile précédente.
L'avenant crée également "l'association paritaire pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers" (ADPFA) qui sera chargée de receuillir et gérer les contributions.
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