Dans le domaine de la lutte contre les contrefaçons, les pouvoirs d'intervention de l'administration des douanes sont définis par la loi du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et le règlement communautaire CE du 22 décembre 1994. Il résulte de la combinaison de ces deux textes que les services douaniers peuvent agir selon deux types de procédure :
- la procédure de saisie douanière qui est, aux termes de l'article L. 719-9 du CPI, applicable exclusivement aux contrefaçons de marque
- la procédure de retenue douanière applicable aux contrefaçons de marque, dans le cas où la contrefaçon n'est pas suffisamment avérée pour mettre en œuvre simultanément une saisie douanière.
Seule cette dernière procédure doit être mise en exergue d'autant qu'elle permet de mettre en place une surveillance douanière afin d'être informé de l'importation en France de contrefaçon présumée des produits. Cette procédure suppose que les services douaniers recherchent les marchandises lors de leurs contrôles d'intervention aux frontières aériennes, fluviales ou terrestres ainsi que sur l'ensemble du territoire.
Dès qu'ils identifient des marchandises susceptibles d'être contrefaisantes, ils en informent le titulaire des droits ou son mandataire pour qu'il procède à l'examen des marchandises. Les services douaniers ne peuvent retenir les produits suspectés de contrefaçon que pendant un délai de dix jours à compter de la notification de la retenue au requérant et ce même si les marchandises sont régulièrement déclarées. Dans ce délai, si les marchandises sont bien a priori contrefaisantes, il est possible de faire procéder à leur saisie-contrefaçon en vue d'une action au fond ou d'agir en justice auprès des douanes. Le but est de constituer un moyen de preuve de l'existence de la contrefaçon et notamment de connaître son étendue ainsi que le destinataire des marchandises.
Naturellement, les douanes ne règleront pas tous les problèmes divers de la contrefaçon et leur action sera d'autant plus efficace que les sociétés titulaires de marques assistées de leur expert leur apportent un soutien certain. Notre rôle de spécialiste se trouve dans ce domaine doté d'une fonction incontournable.
Le rôle du Conseil avant la procédure de retenue en douane :
Les services douaniers interviennent d'une part, de leur propre initiative lorsqu'ils détectent des marchandises pouvant être des contrefaçons et d'autre part, lorsqu'ils sont au préalable alertés par le dépôt d'un dossier de demande d'intervention auprès de la Direction nationale des Renseignements et Enquêtes Douanières (D.N.R.E.D).
Il s'agit donc de mettre en place une surveillance douanière comme une surveillance systématique de marques déposées par des tiers contre lesquels il est possible de s'opposer. Le dossier d'intervention doit être rempli avec le plus de précisions possible et l'agrément des Douanes n'est donné que lorsque l'ensemble des informations a été convenablement transmis à l'administration. Cet agrément est valable un an, renouvelable pour des périodes identiques sur simple demande.
Notre rôle se trouve ainsi élargi puisqu'en tant que mandataires, nous pouvons être au cœur de l'opération de retenue douanière.
Le rôle du Conseil pendant la procédure de retenue douanière :
La retenue des produits illicites étant de dix jours, cela implique une intervention immédiate que notre profession est à même de mener à bien. Lorsqu'un dossier a été préalablement déposé, la situation est plus facile car votre avocat connaît parfaitement les marchandises authentiques et même les contrefaçons. Au Bureau des Douanes, l'avocat a pour rôle d'expertiser la marchandise et assiste le ou les agents verbalisateurs dans l'établissement du procès-verbal de constat. Au demeurant, son rôle s'étend au delà du processus de retenue douanière.
Le rôle du Conseil à l'issue de la procédure de retenue douanière :
Le titulaire des droits peut, sur la base du procès-verbal de constat, engager les procédures habituelles devant le T.G.I, par voie civile ou correctionnelle. Par ailleurs, les douanes peuvent être à l'origine directe de l'action judiciaire puisque la contrefaçon est désormais un délit douanier.
Il convient donc d'être prudent et de mettre en place dès que possible une surveillance douanière.
Gilbert Piat,
Février 2007
