II. Concession d’une marque - Charge ou immobilisation ?
Pour exploiter une marque dont elle n'est pas propriétaire, l'entreprise licenciée verse en principe à son propriétaire une redevance d'utilisation.
Au niveau du concessionnaire
- Principe: Les charges diverses de gestion, sont déductibles des résultats de l'entreprise, sous réserve du respect des conditions suivantes: le montant des redevances doit être en rapport avec le chiffre d'affaires tiré de l'exploitation ou avec le secteur d'activité et être la contrepartie d'un réel service
- Exception: immobilisation des redevances, laquelle doit, selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, rester exceptionnelle.
Selon le Conseil d'Etat, les redevances versées doivent être immobilisées lorsque le contrat de concession présente les trois caractéristiques suivantes, sujettes, notamment pour la dernière, à interprétation : exclusivité, pérennité suffisante, cessibilité des droits concédés (notamment, CE, 21/08/96, n°154488). La rédaction du contrat de licence est donc essentielle...
TVA
La concession d'une marque exploitée est assujettie à la TVA, alors que la concession limitée dans le temps d'une marque non exploitée, considérée alors comme un simple bien meuble incorporel, ne donne lieu à la perception d'aucun droit.
Au niveau du concédant
- Personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés: redevances imposées au taux normal (33,33%), dans les conditions de droit commun.
- Personne physique:
- Marque de fabrique : les produits de concession perçus par l'inventeur ou ses héritiers relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (art.92-2 du CGI) et des Bénéfices Industriels Commerciaux dans les autres hypothèses ;
- Marque commerciale: les produits de concession relèvent, en toute hypothèse, des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
