I. Création ou achat d’une marque – Elément incorporel de l’actif immobilise
Création
- Selon l'article 38 quinquies de l'annexe III au Code général des impôts (CGI), la valeur d'inscription de la marque au bilan correspond à la somme des frais suivants:
- Coût de production (matières, fournitures consommées);
- Charges directes ou indirectes de production;
- Frais financiers, lesquels peuvent cependant, au choix du contribuable, être passés en charge.
- Frais de recherche d'antériorité et de dépôt (INPI, OHMI, OMPI): il s'agit de charges déductibles (BOI, 4 A-13-05, n°13).
- Frais de renouvellement: Pour l'Administration fiscale, il s'agit de charges déductibles (BOI, 4 A-13-05, n°13).
Acquisition
Le coût d'acquisition d'une marque en vue d'être exploitée n'est pas une charge déductible car la marque est une immobilisation (DB 4 C-2111 n°12, 30/10/97).
- Valeur d'inscriptionà l'actif du bilan: coût d'acquisition.
- Frais de renouvellement: à priori, charges déductibles.
Amortissement
La marque est un élément incorporel de l'actif immobilisé. Cependant, contrairement aux autres immobilisations, la protection décennale d'une marque étant renouvelable, sa protection est considérée comme illimitée dans le temps, ce qui ne permet pas de comptabiliser des amortissements.
Droits d'enregistrement, TVA : cf. cession.
