> Rappel sur les conditions de validité d'une marque
Actualités Rappel sur les conditions de validité d'une marque
En cette fin d'année, et au vu de la jurisprudence qui s'est dégagée au cours du premier semestre 2007, il n'est pas inutile de revenir sur les 4 conditions essentielles de validité des marques.
- le signe doit être susceptible de représentation graphique: la Cour de Cassation a par exemple validé dans un arrêt du 10 mai 2006 une marque constituée de la représentation sans contours définis, d'une nuance de couleur, dès lors que celle-ci est désignée précisément grâce à un code couleur internationalement reconnu (code pantone); la CJCE a de son côté rejeté l'enregistrement d'une marque consistant dans un concept ou un genre (il s'agissait d'une marque présentée avec la description suivante «toutes les figures de nature à représenter un boîtier collecteur de poussières pour aspirateur») ;
- le signe doit être distinctif: cette condition implique que le signe soit arbitraire au regard des produits et services désignés par la marque (cette appréciation, comme cela a été rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 avril 2007, doit être effectuée par rapport aux produits et services désignés dans l'acte de dépôt et non au regard de ceux sur lesquels la marque est effectivement apposée); la difficulté est de distinguer un signe arbitraire, un signe évocateur et un signe non distinctif: la marque LES PETITES RECOLTES, déposée pour des boissons alcooliques, a, par exemple, été validée par la Cour de Cassation; cette condition implique également que la marque soit distinctive en soi car le signe doit être considéré comme une marque et non comme un ornement de l'emballage du produit: c'est pour cette raison que le signe constitué par un pictogramme imprimé sur une boîte de médicament afin de permettre au pharmacien d'indiquer les heures auxquelles il doit être consommé est inapte à être perçu comme une marque selon la Cour de Versailles dans un arrêt du 12 octobre 2006;
- le signe ne doit pas être déceptif: c'est le principe censé garantir le consommateur sur l'origine du produit ou du service; la CJCE a refusé d'admettre, dans un arrêt du 30 mars 2006, la nullité pour déceptivité d'une marque consistant dans le nom patronymique d'une personne qui n'est plus liée par contrat à l'exploitant du signe car l'origine des produits n'est pas altérée, en revanche, le titulaire ne doit pas faire croire au consommateur que le porteur du nom participe toujours à la création des produits ou services;
- le signe doit bien entendu être disponible: parmi les droits antérieurs opposables figurent les droits d'auteur et c'est notamment le cas des créateurs des logos ou de noms qui n'ont pas expressément cédé leur droits: la Cour de Cassation a rappelé, le 4 octobre 2006, dans une décision HIGH SCORE que le nom d'une entreprise ou un logo peut constituer une œuvre de l'esprit, sous réserve d'originalité. Il faut impérativement faire les recherches d'antériorité nécessaires avec beaucoup de sérieux.
