II. Les compensations prévues
Le projet de loi prévoit une extension de l'autorisation initiale d'émission dans certains cas. Les chaînes bénéficiant préalablement d'une autorisation d'émission par diffusion analogique se voient automatiquement autorisées à continuer leur diffusion par voie numérique. De plus, il est prévu que l'éditeur de service national de télévision en clair puisse bénéficier d'une prorogation d'autorisation de diffusion numérique de cinq ans, à l'extinction de la diffusion analogique.
Les chaînes historiques privées se voient accordées une prorogation de cinq ans, qui leur permet d'éditer un nouveau service par ressource radioélectrique à l'extinction de l'analogique.
Autre compensation juridique accordée par le gouvernement, les chaînes TF1, M6 et Canal + bénéficient de la durée d'autorisation qui s'applique aux chaînes de la TNT, soit 5 ans de plus. Enfin, le nouvel article 104 accorde une faveur aux chaînes de télévision nationales conventionnées diffusant en analogique. Cet article permet à leur éditeur, s'il en fait la demande, de bénéficier d'une chaîne bonus, dès l'extinction de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique.
