I. Les fraudes à la publication
Connues depuis longtemps des titulaires de droits de propriété industrielle "classiques" (brevets, marques, dessins et modèles), les tentatives de fraude à la publication se multiplient désormais au détriment des titulaires de noms de domaine.
Ainsi, des sociétés aux noms à consonance plus ou moins officielle contactent les titulaires de noms de domaine et leur proposent, contre rémunération, de publier leurs droits.
Par exemple, une société privée dénommée "Registre Internet Français" (laquelle est pourtant domiciliée en Allemagne !) démarche les titulaires de noms de domaine enregistrés dans l'extension ".fr" en leur proposant de s'inscrire dans son annuaire moyennant une somme avoisinant les 1.000 € (!).
Malgré la sonorité officielle du nom de cette société, celle-ci n'est en rien liée à l'Afnic, le seul gestionnaire officiel des noms de domaine réservés sous l'extension ".fr".
S'il est vrai qu'il appartient à chacun d'apprécier l'opportunité de faire figurer ses droits de propriété industrielle ou ses noms de domaine dans une base de données non officielle, il importe néanmoins de rappeler qu'une telle publication est dépourvue de tout effet juridique quant à la protection et à la portée des droits qui en sont l'objet.
