Rappelons que la riposte graduée prévoit un mécanisme de sanctions à l'encontre des internautes portant atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins, allant du simple avertissement par e-mail jusqu'à la suspension de l'abonnement internet. Dans la lignée du Rapport Olivennes, le projet de loi relatif à la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur internet (Hadopi), a subi quelques modifications pour aboutir à la version soumise actuellement au Conseil d'Etat.
Il préconise dans sa dernière version qu'en cas de téléchargement illégal d'œuvres protégées par le droit d'auteur, la Haute Autorité sera en mesure d'intervenir en trois temps :
- Dans un premier temps, envoi d'un e-mail d'avertissement à l'internaute ;
- En cas de récidive dans un délai de 6 mois, nouvel avertissement par e-mail et par lettre recommandée ;
- En cas de manquements répétés sur une période d'un an, suspension de l'accès internet de l'abonné pendant une durée d'un an (en cas d'abonnement « triple play », l'abonné pourra continuer de bénéficier des services de télévision et de téléphonie par ADSL).
Dans ce dernier cas, il est prévu que l'abonné continuera à payer son abonnement et il lui sera interdit de souscrire un autre abonnement auprès d'un autre fournisseur d'accès. La durée de la suspension de l'abonnement, fixée par principe à un an, pourrait néanmoins être réduite à six mois, voire à un mois, par voie transactionnelle.
Outre la suspension de l'accès internet, l'internaute pourra également être poursuivi pour contrefaçon.
Il est important de noter que ce projet de loi vise à responsabiliser le titulaire d'une connexion à internet au regard des usages qu'il en fait, mais également des usages qu'il permettrait aux tiers d'en faire, dans l'hypothèse où il partagerait sa connexion. Ainsi, le titulaire d'un accès à internet serait dans l'obligation de veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé par des tiers à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés. En cas de manquements répétés à cette obligation, la Haute Autorité aura la possibilité de suspendre directement l'accès à internet concerné, sans avoir à respecter les étapes précédentes (e-mail, lettre recommandée), sauf notamment si l'abonné a mis en œuvre un moyen de sécurisation « efficace » qui lui serait proposé par son fournisseur d'accès. On pourra justement s'étonner qu'aux termes du projet de loi, les fournisseurs d'accès soient seulement obligés de mentionner à leurs abonnés l'existence de moyens de sécurisation, et non des moyens de sécurisation « efficaces ». Ceci est certainement dû au fait que de tels moyens « efficaces » sont à ce jour bien trop onéreux pour être accessibles au commun des internautes, voire même inexistants. En tout état de cause, le fournisseur d'accès n'a pas l'obligation de fournir de tels moyens (alors qu'il est tenu de fournir à ces abonnés un logiciel de contrôle parental), et continuera en tout état de cause de percevoir le prix de l'abonnement qui aurait été suspendu à la demande de la Haute Autorité.
C'est dans ce contexte houleux relatif à la riposte graduée que les députés Européens ont adopté, la 10 avril 2008, une résolution relative aux industries culturelles en Europe.
Estimant que la suspension de l'accès à internet constituait « une mesure disproportionnée au regard des objectifs », le Parlement de Strasbourg a rejeté le mécanisme de la riposte graduée en ce qu'il serait contraire aux droits fondamentaux. Reste que cette résolution revêt un caractère hautement symbolique, mais n'a pas de force contraignante pour les États membres.
Rappelons par ailleurs que le Rapport de la Commission Attali pour la libéralisation de la croissance française s'était également prononcé, en janvier 2008, en faveur de l'abandon de la riposte graduée au profit de la licence globale, finalement rejetée par la Ministre de la Culture et de la Communication.
La question est alors de savoir si, malgré la résolution du Parlement européen, le projet de loi sera adopté en Conseil des ministres au début de l'été comme prévu, ou s'il faudra attendre le programme national qui doit être présenté par Eric Besson, Secrétaire d'Etat en charge du développement de l'économie numérique d'ici la fin du mois de juillet 2008 pour que la lutte contre le piratage numérique soit enfin renforcée.
Benjamin Jacob,
Julie Jacob,
Mai 2008
