III. Cession d’une marque
Au niveau du cédant
- Personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés:
La cession d'une marque exploitée, élément d'actif immobilisé, entraine la réalisation d'un profit imposable au taux de droit commun (33,33%) ;
- La cession d'une marque de fabrique par son inventeur ou ses héritiers relève des Bénéfices Non Commerciaux (art.92-2 du CGI) et des Bénéfices Industriels et Commerciaux dans les autres cas ;
- La cession d'une marque commerciale, relève, en toute hypothèse, des Bénéfices Industriels et Commerciaux;
- La cession d'une marque non exploitée relève des plus-values privées, imposées au barème progressif.
La distinction des marques de fabrique et commerciales soulève des difficultés, ce qui rend le mode d'imposition des plus-values de cession des marques exploitées quelque peu ambigu.
Droits d'enregistrement
- Cession d'une marque exploitée avec le fonds de commerce ou avec la clientèle qui lui est attachée : droit prévu par l'article 719 du CGI (5% au-delà de 23.000 €) ;
- Cession isolée d'une marque exploitée (très rare en pratique): droit fixe, en cas de présentation volontaire à l'enregistrement, soit 125 € (article 680 du CGI).
Julie Jacob,
Thierry Jestin,
Février 2008
