III. L'apparition de la haute définition et de la télévision mobile personnelle (TMP)
Le titre II du projet permet au CSA de lancer des appels à candidature pour la diffusion de services de télévision en haute définition ou la diffusion de services de télévision mobile personnelle (TMP).
Concernant la haute définition, il est prévu que soit favorisée la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. L'article 9-8 dispose que seront aussi examinées la production de l'éditeur et sa capacité à transmettre en haute définition.
La TMP quant à elle répond à un nouveau mode de consommation de la télévision, une consommation nomade, à l'image des services de la téléphonie mobile de troisième génération, ou des baladeurs numériques. Le projet prévoit la création de 20 à 25 chaînes de télévision mobile qui seront mises aux enchères entre les opérateurs de télévision et de télécommunications. Pour l'attribution des fréquences en TMP, « une procédure d'attribution de la ressource radioélectrique à des distributeurs de services » est envisagée dans le projet. Cette disposition n'est pas sans inquiéter l'A.C.C.e.S. (Association des chaînes conventionnées éditrices de services) selon laquelle cette attribution à des distributeurs de services pourrait leur permettre de s'affranchir du contrôle du CSA, et nuire aux obligations de diversité des programmes et de contribution au développement de la production française.
Est aussi prévue une garantie de retransmission des évènements d'importance majeure sur tous les supports. Un service de télévision ne pourra prétendre s'opposer à la reprise « intégrale et simultanée » de ce service par un autre réseau de communication électronique, et cela même en apportant la preuve de l'existence d'un contrat d'exclusivité. Il est à noter que le projet de loi ne donne cependant pas de définition d'un « événement d'importance majeure ».
Le projet de loi devrait être examiné par l'Assemblée le 30 janvier 2007, comme l'a annoncé le président de la commission des Affaires culturelles, le député UMP Jean-Michel Dubernard. Si le projet venait à être définitivement adopté, cette modification de la loi mettrait la France en phase avec les autres pays européens. Le Conseil de l'Union européenne, dans ses conclusions en date du 1er décembre 2005, a en effet invité les Etats membres à mener à terme, dans la mesure du possible, le passage au numérique avant 2012 et à publier avant 2006 leurs propositions en la matière. Les Pays-Bas font figure de bons élèves puisqu'ils ont été les premiers à « débrancher » la télévision analogique, le 11 décembre dernier.
Mais certains types de chaînes, par exemple les chaînes thématiques, s'inquiètent de la rédaction actuelle du projet, et craignent que l'abandon de l'analogique signifie aussi leur disparition. A suivre...
Benjamin Jacob,
Julie Jacob,
Janvier 2007
