III. LA MODIFICATION DES OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS D’ACCES ET DES HEBERGEURS
L’article 40 de la loi du 5 mars 2007 modifie l’article 7 de la loi 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique en remplaçant le dernier alinéa par les deux alinéas suivants : « Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression des activités illégales et de jeux d’argent, les personnes mentionnées aux 1 et 2 [autrement dit les fournisseurs d’accès et d’hébergement] mettent en place, dans des conditions fixées par décret, un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler à leurs abonnés les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes en la matière. Elles informent également leurs abonnés des risques encourues par eux du fait d’actes de réalisés en violation de la loi ».
Les conditions de mise en oeuvre de cette obligations restent encore à déterminer mais on peut d’ores et déjà se demander si elles nécessiteront une surveillance accrue de la part des fournisseurs d’accès et d’hébergement ou s’il s’agit uniquement des sites ayant fait l’objet d’une condamnation.
En outre, ce même article élargit les cas dans lesquels les fournisseurs d’accès et d’hébergement doivent concourir à la lutte contre certaines infractions en y incluant les infractions de l’article 227-24, autrement dit « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, (...) lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ».
