1. Logiciel propriétaire ou logiciel Open Source : quels droits pour l’entreprise cliente ?
Le format de développement d'un logiciel est essentiel pour déterminer qui détient les droits de propriété intellectuelle sur ces programmes ainsi que les modalités applicables à une éventuelle commercialisation future de ce logiciel par l'entreprise.
- Logiciel propriétaire et cession de droits : le référentiel reste souvent le développement d'un logiciel propriétaire, dont les sources seront la propriété soit du développeur, soit de l'entreprise cliente et ne seront pas librement accessibles par les tiers. Il est évidemment toujours recommandé de rédiger un cahier des charges détaillé, définissant les besoins du client ainsi qu'un contrat de développement. Le contrat précisera notamment les éléments relatifs à la propriété intellectuelle des développements. Les parties définiront clairement dans le contrat la manière dont les droits de propriété intellectuelle sur les développements vont être gérés : simple licence d'utilisation concédée au client ou cession des droits au bénéfice de ce dernier. La clause relative aux droits de propriété intellectuelle devra être rédigée de manière détaillée, particulièrement en cas de cession des droits au client, au risque d'être invalidée par un juge en cas de contentieux futur sur la titularité des droits sur le logiciel. Ainsi, une clause de cession de droits rédigée en termes trop vagues (du type "tous les droits sont cédés au client") n'est pas valable. (1)
Il est rappelé qu'en l'absence de clause de cession au client des droits d'auteur sur les développements, le développeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. Ne sont concédés au client que des droits d'utilisation.
Trop d'accords de développement de logiciel sont conclus sur la base de devis ou de bons de commande, sans que soient précisés ni le type de développement, ni la technologie utilisée, ni les droits concédés au client. Ces situations sont une source de contentieux futurs entre prestataires-développeurs et entreprises-clientes. Elles affectent également la valorisation du patrimoine logiciel de l'entreprise, puisque ses dirigeants peuvent penser que leur entreprise est titulaire légitime des droits (l'entreprise a "acheté" un développement de logiciel), alors qu'aucun droit ne lui a été cédé.
- Logiciel Open Source et droits d'utilisation : de plus en plus de logiciels sont désormais développés en tout ou en partie (ajouts de fonctionnalités, par exemple), en mode Open Source, l'intérêt étant notamment financier. Cependant, client et développeur doivent être en accord sur la technologie employée, dans le cadre de l'exercice de l'obligation de conseil de ce dernier (technologie propriétaire ou Open Source, et éventuellement langage de programmation employé), ainsi que sur les implications en termes de gestion des droits de propriété intellectuelle. Si ces implications peuvent être minimes en l'absence de commercialisation du logiciel développé (2), elles sont substantielles en cas de projet de commercialisation de ce logiciel. En effet, il ne pourra pas être retiré de revenus de licence d'un logiciel développé en Open Source, ou des revenus beaucoup plus limités que dans le cas de la plupart des licences d'utilisation de logiciels propriétaires. Le modèle économique sera très différent.
Il existe par ailleurs des situations dans lesquelles tout ou partie des développements sont sous-traités et où, là encore, les questions relatives à la technologie de développement et à la titularité des droits ne sont pas, ou mal, gérées. Le client ne connaît plus l'origine, ni la nature des droits de propriété intellectuelle sur ces développements.
Cela ne signifie pas pour autant que les logiciels développés en Open Source sont libres de droits, ou qu'ils n'ont aucune valeur patrimoniale. Les développements sous technologie Open Source sont couverts par des contrats de licence qui déterminent, de manière plus ou moins détaillée, les droits d'utilisation et de distribution du logiciel. En outre, elles se fondent sur les quatre libertés fondamentales définies par la Free Software Foundation. (3)
Il est très important de mentionner, dans le contrat de développement, la licence Open Source qui s'appliquera au logiciel (licence Sun, licence GPL, MPL, ou autre) et ne pas se contenter d'indiquer qu'il s'agit d'un développement en langage Open Source, dans la mesure où les termes de ces licences diffèrent de manière assez substantielle entre elles.
(1) La cession des droits de propriété intellectuelle devra être rédigée conformément aux dispositions de l'article L131-3 al.1 du Code de la propriété intellectuelle.
(2) Les logiciels développés en Open Source ne sont cependant pas couverts par des clauses de garantie de non-contrefaçon (droit d'auteur ou brevet), alors que cette problématique constitue généralement l'un des points de négociation d'un contrat de développement.
(3) Les licences approuvées par l'OSI (Open Source Initiative) reposent sur un socle commun : les quatre libertés fondamentales du libre, définies par le Free Software Foundation, à savoir i) la liberté d'utiliser le logiciel sans restriction (ou, quelle qu'en soit la finalité) ; ii) la liberté d'étudier le fonctionnement du logiciel et de l'adapter à ses besoins ; iii) la liberté de redistribuer des copies du logiciel ; et iv) la liberté d'améliorer le logiciel et de distribuer les versions modifiées.
