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Jeux d’argent en ligne : vers une libéralisation mesurée de la réglementation

Comme mentionné dans la première partie, ce projet était attendu depuis l'avis de la Commission européenne à la France en 2007.

Les objectifs de la loi à venir sont triples : tout d'abord, assainir le secteur des jeux d'argent en ligne en proposant une offre légale, encadrée, sécurisée tout en restant attractive pour les joueurs, ensuite, accentuer la lutte contre les addictions, enfin, définir une nouvelle source de revenus, puisque cette activité en ligne sera taxée, au même titre que les jeux d'argent dans l'environnement réel.

Ainsi, le projet de loi repose sur quatre grands principes (1) :

- Premier principe : "Une ouverture à la concurrence réelle et adaptée aux objectifs en matière d'ordre public et social". L'ouverture concernera les trois secteurs : paris sportifs (avec deux types de paris possibles : les paris à cote et les paris en direct ou "live betting"), paris hippiques (pari mutuel) et, pour les casinos, uniquement le poker. Les paris sportifs et hippiques ne seront autorisés que sur des épreuves et des résultats réels.

En revanche, le monopole de la Française des jeux est maintenu pour les jeux de grattage et de tirage. Les machines à sous et les jeux de table, autres que le poker, (black-jack, roulette, etc.) sont exclus de l'ouverture à l'internet. Les sites qui continueront de proposer ces jeux au public seront donc toujours illicites.

- Deuxième principe : "Une ouverture maîtrisée, afin de garantir les objectifs d'ordre public et social". La loi, tout en ouvrant le marché des jeux d'argent en ligne à de nouveaux opérateurs, doit néanmoins maintenir ses objectifs de protection de l'ordre public et social. Pour ce faire, les candidats-opérateurs devront demander une licence, d'une durée de 5 ans (gratuite et renouvelable) et respecter un cahier des charges dont les modalités seront précisées par décret en Conseil d'Etat. Il existera trois types de licences, correspondant aux trois secteurs existants : paris sportifs, paris hippiques et poker.

Le projet prévoit la création d'une nouvelle autorité indépendante de régulation ; dénommée ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne), elle aura pour mission : i) de rédiger le cahier des charges et de délivrer les licences aux opérateurs, ii) de contrôler les opérateurs en ligne et notamment, le respect du cahier des charges par ces opérateurs, et iii) de participer à la lutte contre les sites illégaux.

L'organisation illégale de jeux sur internet sera punie de trois ans d'emprisonnement et de 45.000€ d'amende (7 ans et 100.000€ respectivement pour activité illégale en bande organisée) ; en outre, la publicité pour des sites de jeux ou de paris en ligne non agréés sera interdite et punie de 30.000€ d'amende au minimum. Enfin, les transactions bancaires et l'accès aux sites illégaux pourront être bloqués.

La publicité pour les sites de jeux légaux sera autorisée sur tous supports. Les opérateurs n'auront a priori, pas l'obligation d'être établis sur le territoire français, un correspondant permanent en France étant suffisant.

- Troisième principe : "Se donner les moyens de lutter contre l'addiction et le jeu des mineurs". Le renforcement de la protection de l'ordre public social représente l'une des grandes ambitions de ce projet. Ainsi, un Comité consultatif des jeux (CCJ) doit être créé afin de garantir et de coordonner une politique de jeu responsable, que ce soit pour les activités réelles ou pour les jeux en ligne. Ce Comité sera une autorité morale, dont le rôle sera de faire des études sur la dépendance aux jeux et de rendre des avis sur la régulation des monopoles et la cohérence du secteur des jeux.

Par ailleurs, toujours pour lutter contre les effets de dépendance aux jeux, le taux de retour aux joueurs (TRJ - proportion des mises redistribuées aux joueurs sous forme de gains) sera plafonné, en terme de volume (mises, approvisionnement du compte du joueur, solde du compte) et en terme de fréquence de jeu. La procédure des interdits de jeu s'appliquera aux jeux en ligne.

Enfin, pour se donner les moyens d'entreprendre une politique de lutte contre l'addiction des joueurs, une partie des recettes provenant de la fiscalité des jeux en ligne sera versée à l'INPES (Institut national de prévention et d'éducation pour la santé).

- Quatrième principe : "La prise en compte des besoins des milieux sportif et hippique". L'objectif est ici d'améliorer la protection de l'intégrité des compétitions. En effet, avec la prolifération des sites illégaux, la sécurité des paris n'est pas assurée. Le projet prévoit également la mise en oeuvre d'un droit de propriété des organisateurs d'événements. Ce droit leur permettrait notamment de décider des événements qu'ils souhaitent soumettre au système des paris, et de conclure des accords commerciaux avec les opérateurs concernant la protection de l'éthique et de l'image des compétitions.

Le projet prévoit enfin la mise en oeuvre d'une fiscalité neutre (mêmes taux de prélèvement pour les jeux en ligne que les jeux en réel) et équivalente entre paris sportifs et hippiques, en préservant le financement (et donc les emplois) de la filière équine, et un retour financier positif. L'assiette fiscale sera constituée par les mises des joueurs.

Les taux de prélèvement envisagés s'élèveraient à 7,5% pour les paris sportifs et hippiques (auxquels il faut ajouter les "retours aux filières", soit 1% à la filière CNDS (sport amateur et de haut niveau) et 8% à la filière équine) et à 2% pour le poker.

Ce projet de loi a donc le mérite de permettre enfin d'assainir le marché des jeux d'argent en ligne en proposant une offre légale et diversifiée sur internet, même si certains points restent à clarifier. Même s'il doit encore être validé par le Conseil d'Etat avant d'être discuté au Parlement, nous connaissons désormais les grandes lignes de la future réglementation, son périmètre d'application et, a priori, sa date d'entrée en vigueur.

(1) Présentation du projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne: http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/090305marche_jeux/som_090305marche_jeux.php