1. Rappel de la situation actuelle
Le marché français des jeux d'argent et de hasard est actuellement fortement encadré, notamment par la loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries et la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard. Même si elles sont antérieures à l'internet, ces lois s'appliquent aux sites de jeux d'argent en ligne à partir du moment où ces activités revêtent les critères définis par la loi, comme rappelé par les tribunaux, la dernière décision rendue en la matière datant du 4 mars 2009 et concernant un site de poker en ligne (1).
Jusqu'à présent, le principe général de prohibition de ces activités n'est assorti que de quelques exceptions ; d'une part, la Française des Jeux a le monopole des jeux de grattage et de tirage (Loto, euro-millions, Keno, etc.), ainsi que des paris sportifs (Loto foot) ; d'autre part, le PMU (Pari mutuel urbain) détient un monopole sur les paris hippiques (paris mutuels). Il existe par ailleurs 200 casinos regroupant les activités de jeux de table (poker, black-jack, roulette, etc.) et machines à sous.
La réglementation française poursuit un double objectif de protection, justifiant l'encadrement strict des activités de jeux d'argent et de hasard :
- la protection de l'ordre public : par un encadrement des jeux d'argent, la réglementation permet de garantir un système sécurisé, en luttant contre la fraude et le blanchiment d'argent ; et
- la protection de l'ordre social : pour limiter les situations de dépendance au jeu, les jeux d'argent étant interdits aux mineurs, le nombre d'opérateurs sur le marché limité, et les jeux proposés étant contrôlés afin d'en limiter le caractère addictif.
Parallèlement à ce marché très fermé s'est développée, ces dernières années, une "offre" parfaitement illégale sur internet. Plusieurs milliers de sites internet opèrent depuis des paradis fiscaux, la plupart du temps, sans aucune garantie sur la fiabilité ni sur la sécurité des systèmes de paris utilisés, ou depuis des pays dont la réglementation est plus libérale.
Par ailleurs, l'environnement réglementaire français est de plus en plus contesté depuis l'avis motivé émis par la Commission européenne le 27 juin 2007 contre la France, suivi de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2007 cassant et annulant la décision de la Cour d'appel de Paris opposant la société Zeturf (société de droit maltais) au PMU sur l'activité de paris hippiques en ligne, sur la base d'une restriction non justifiée à la libre prestation de services.(2) (3)
(1) (CA Versailles, 9é Ch., 4 mars 2009, Ministère public c/ Patrick P. et autres, http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2585).
(2) (Libre prestation de service : la Commission prend des mesures pour lever les obstacles à la prestation des services de paris sportifs en France, en Grèce et en Suède (27 juin 2007), http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/909&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr).
(3) (C Cass., Ch. com., 10 juil. 2007, Zeturf Ltd c/ GIE Pari mutuel urbain, http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1970).
