Introduction
Dans cette espèce, la Société Traub avait régulièrement exercé sur le site industriel de Moret-sur-Loing (77), une activité de machines-outils, dans le cadre d’une autorisation d’exploiter une unité de production figurant au nombre des installations classées pour la protection de l’environnement. Quelques années passent… Et en 1994, la société est liquidée…
Par jugement du 25 octobre 1994, le Tribunal de Commerce de Montreau prononçait alors sa liquidation judiciaire.
Puis, le 9 novembre suivant, le Juge commissaire autorisait la cession globale de cette unité de production à la Société Proderval - Les Innovations Mécaniques.
Aussi, par convention du 19 décembre 1994, le mandataire liquidateur de la Société Traub cédait à cette société l’ensemble des éléments d’actif corporels et incorporels constituant le fonds de commerce de machines-outils.
La Société Proderval se substituait régulièrement à la Société Traub, précédent exploitant, avant que de transférer le 1er juin 1995 à Bléré en Indre-et-Loire, l’activité ainsi reprise, était elle-même déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Tours du 19 mai 1998.
Cependant, le site de Moret-sur-Loing, restant pollué, après le transfert des éléments d’actif de la première société faillie, la Société Traub, sur le site de Bléré, le préfet de Seine et Marne avait alors mis en demeure le mandataire liquidateur de la société Proderval par arrêté du 29 janvier 1997 de retirer certains déchets toxiques du site (plusieurs dizaines de fûts contenant des huiles, solvants ou peintures, dont certains à l’air libre), de notifier la mise à l’arrêt définitive du site, de faire réaliser une étude hydrogéologique.
Le mandataire liquidateur avait, d’une part, contesté devant la juridiction administrative ce premier arrêté préfectoral, mais, d’autre part, déféré à l’émission d’un titre de perception émis après la liquidation par le préfet, en vue de la consignation d’une somme de 15.245 € (100.000 F) au titre de sanction administrative, objet d’un second arrêté préfectoral du 22 mai 1998, qu’il avait par la suite également contesté.
Par ces contestations du mandataire liquidateur de la société repreneur du site pollué, était posée la question du conflit qui oppose le droit de l’environnement et celui des entreprises en difficulté résultant de la loi du 25 janvier 1985.
Le mandataire liquidateur avait ainsi contesté ces deux arrêtés préfectoraux en saisissant dans un premier temps le Tribunal Administratif de Melun qui l’avait débouté de sa demande d’annulation de ces deux arrêtés.
La Cour Administrative d’appel de Paris, par arrêt du 23 mai 2001, confirmait la décision des premiers juges et la validité des arrêts préfectoraux critiqués.
En statuant ainsi, la Cour répondait à deux questions :
la première sur la substitution de l’ancien exploitant du site,
la seconde sur la contribution du nouvel exploitant du site.
