II. Engagement des ayants droit
Les ayants droit dans le domaine de l'audiovisuel, de la musique, du cinéma, ainsi que les chaînes de télévision se sont engagés à collaborer avec les plateformes d'hébergement et de partage de contenus pour notamment utiliser des technologies de marquage (fingerprinting ou watermarking), et à mettre ainsi à disposition les sources permettant d'établir des catalogues de références.
Ces techniques de marquage des œuvres consistent à insérer au sein des œuvres à protéger des codages numériques pour contrôler leur traçabilité sur Internet. Elles n'ont d'intérêt que le contrôle a posteriori (pour identifier les contrefacteurs), mais ne verrouillent pas les œuvres. Ce n'est donc pas un système anticopie qui sera mis en place.
Il faut également souligner que les ayants droit dans le domaine du cinéma ont trouvé un accord sur la « chronologie des médias », puisqu'ils se sont engagés à aligner la fenêtre de diffusion en VOD sur celle de la vidéo physique (à savoir 6 mois à compter de la sortie en salle).
La diffusion en VOD des œuvres cinématographiques va dès lors aboutir au développement d'offres légales attractives. Il en est de même pour les programmes audiovisuels qui vont ainsi voir leurs exploitations en ligne s'accélérer après leur diffusion.
Relevons également que les ayants droit se sont engagés, dans un délai d'un an à compter de la mise en œuvre du mécanisme d'avertissement et de sanction visé ci-dessus, à rendre disponible les catalogues de productions musicales françaises sans DRM, ce qui favorisera là encore un environnement interopérable pour la diffusion d'œuvres.
