Il s'agit de tout comportement de vente ou d'achat discriminatoire, non justifié par des contreparties réelles ou des critères objectifs, effectifs et contrôlables, comme un calcul lié au prix de revient.
A cet égard, la preuve peut être apportée par le recours à d'anciennes conditions de vente ou d'achat, ou encore des comportements différents constatés auprès d'autres partenaires.
Cette discrimination doit avoir pour effet de provoquer un désavantage dans la concurrence.
La Jurisprudence a dégagé plusieurs critères, qui sont principalement : des prix très inférieurs aux prix normaux, ou encore des remises n'ayant pas de contreparties réelles, ou d'autres distributeurs bénéficiant de conditions plus avantageuses.
Il peut encore s'agir du cas d'un fournisseur qui décide de revoir ses tarifs à la hausse ou de refuser certaines ventes. Ses motivations, qui ne seraient ni justifiées économiquement, ni objectives ni réelles, entrent alors dans le cadre du grief de la vente discriminatoire.
