Légipme
L'info juridique et pratique pour les responsables de TPE / PME
ACTUALITÉ
COMMENTÉE
GUIDES
PRATIQUES
DOSSIERS
QUESTIONS RÉPONSES
MODELES DE LETTRES
ET DOCUMENTS
MODELES DE CONTRATS
FICHES
PRATIQUES

> actions en justice
> Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire

Actualités
Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire


Selon les dispositions de l'article 471 du Nouveau Code de Procédure Civile : " le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le Juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne. "



Selon l'article 472 du même Code : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "


Selon l'article 473 du même Code : " Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort, et si la citation n'a pas été délivrée à personne.


"Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur."


EN RESUME :


1°) Un jugement est qualifié par défaut lorsque le défendeur n'a pas comparu, qu'il n'a pas été assigné ou réassigné à personne, et lorsque l'affaire n'est pas susceptible d'appel.


La seule voie ordinaire de recours possible contre ce type de jugement est l'opposition.


Par cette voie de recours, la partie contre laquelle a été rendue une décision par défaut, peut ressaisir le Tribunal qui a déjà statué, en lui demandant à nouveau de juger l'affaire.

 

2°) Un jugement est réputé contradictoire dans un certain nombre de cas :


- le demandeur ou le défendeur a refusé de conclure,
- le défendeur, qui n'a pas comparu, a été assigné à personne (il a reçu l'assignation à son domicile),
- le jugement est susceptible d'appel.


Dans tous ces cas, le recours à l'opposition est interdit.


La voie de l'appel reste le cas échéant ouverte.


Cela signifie que si l'appel est possible, l'affaire sera portée devant la Cour d'Appel, juridiction du second degré, et non pas rejugée comme dans le cas du jugement rendu par défaut par le même Tribunal.


3°) Le jugement contradictoire


Ce jugement est rendu à l'issue d'une instance au cours de laquelle, les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.


Ce jugement n'est pas susceptible d'opposition, mais seulement de l'appel.


PRECISION : ATTENTION :


En application de l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile : " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire, au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu, s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. "


En conséquence, l'Avocat prendra le soin, une fois rendu un jugement favorable à son client, de faire procéder à sa signification par voie d'Huissier, afin de faire courir le délai d'appel ou d'opposition d'un mois, et passé ce délai, de le faire exécuter contre la partie ayant succombé.

 
Philippe Jean-Pimor,
Janvier 2007



   
Expert en droit commercial
PHILIPPE JEAN-PIMOR
Avocats au barreau de Paris

 SUR LE MEME THEME 
 
Actualités :
  • Juridictions, compétence et ressort par Philippe Jean-Pimor
  • Saisie immobilière : la réforme en application depuis le 1er janvier 2007 par Philippe Jean-Pimor
  • Le règlement des contentieux par la voie classique par Philippe Jean-Pimor
  • Entrée en vigueur de la nouvelle procédure de saisie immobilière par Elisette Alves Pierre Fernandez
  • Une procédure pénale ne suspend plus une procédure civile ou commerciale depuis la loi du 5 mars 2007 par Philippe Jean-Pimor
  • Crédit à la consommation : quelle est la procédure en cas de litige ? par Philippe Jean-Pimor
  • Constat d'huissier sur internet par Murielle Cahen


  • Fiches Pratiques :
  • Quelle est la procédure devant la cour d'appel ?
  • A quel tribunal s'adresser ?
  • Quelle est la procédure devant la cour de cassation ?
  • Comment se déroule la procédure devant le tribunal administratif ?
  • Comment se déroule la procédure devant la cour d'assises ?
  •  




    Actualités
    Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire