Les entreprises souhaitant bénéficier du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) en 2009 doivent en principe souscrire une déclaration n°2069 A dans le même délai que le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés ou de la déclaration de résultats pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu.
Néanmoins, pour pouvoir profiter de la mesure exceptionnelle de remboursement d'une estimation de leur créance de CIR au titre de leurs dépenses 2009, reconduite par la loi de finance pour 2010, les entreprises doivent dès aujourd'hui souscrire la déclaration n°2069 A auprès du service des impôts dont elle relève.
Si le montant de la créance constatée ultérieurement diffère de celui qui a été estimé, une déclaration n°2069 A rectificative devra alors être souscrite dans les conditions et délais habituels.
Si le montant du remboursement excède de plus de 20% la créance effectivement constatée, l'entreprise est redevable de la majoration prévue à l'article 1731 du CGI (5% en matière d'Impôt sur les Sociétés et 10% pour les entreprises relevant de l'Impôt sur le Revenu) et des intérêts de retard au taux de 0,4% par mois.
Olivier Charpentier - Stoloff,
Février 2010
