La TVA facturée par un fournisseur communautaire, ou acquittée en douane dans un autre pays de l'Union européenne (TVA à l'importation), est en principe récupérable si l'entreprise :
- a engagé les dépenses correspondantes pour les besoins de ses activités ;
- n'est pas établie dans l'Etat membre considéré ;
- ne réalise pas dans l'autre Etat membre des opérations qui la rende redevable de la TVA locale.
- Dépenses ouvrant droit à déduction:
En principe toutes les dépenses ouvrent droit à déduction de la TVA dès lors que les conditions ci-dessus sont réunies.
Cependant, le droit à déduction de la TVA encourue sur certaines dépenses peut être limité, voire inexistant. Les dépenses qui peuvent être visées par ces limitations sont notamment les frais suivants : hébergement, restauration, véhicules de tourisme.
Mais les cas de limitation ou d'exclusion du droit à déduction ne sont pas totalement harmonisés et des différences existent encore actuellement au sein de l'Union européenne. Ainsi, certaines exclusions applicables en France n'existent pas dans les autres Etats membres et inversement. Les droits de l'entreprise à récupérer une TVA étrangère peuvent donc varier en fonction du pays concerné.
- Modalités de remboursement :
La demande de remboursement à présenter avant le 30 juin 2009 peut couvrir toute l'année 2008 et doit être directement adressée à l'administration étrangère.
Elle est à formuler sur un imprimé spécial conforme au modèle communautaire. L'imprimé français peut être utilisé (Cerfa n° 11092*07 - imprimé n° 3559 SD) sous réserve d'être servi dans la langue du pays considéré. Il est cependant recommandé d'utiliser l'imprimé local.
En général, les documents à produire à l'appui de la demande sont :
- les originaux des factures ou des documents d'importation sur lesquels apparaît le montant de TVA remboursable ;
- une attestation d'assujettissement à la TVA française délivrée par le centre des impôts dont relève l'entreprise qui demande le remboursement. Cette attestation peut en principe être obtenue rapidement ;
- bien que ces documents ne soient pas toujours requis, il est conseillé de joindre la preuve de paiement des factures visées dans la demande de remboursement.
A noter qu'avec l'entrée en vigueur du « Paquet TVA 2010 », les entreprises françaises pourront à compter du 1er janvier 2010 soumettre en France leurs demandes de remboursement de TVA étrangère via un portail électronique.
Les demandes, ainsi que les pièces jointes, seront alors directement redirigées par l'administration française vers l'administration étrangère compétente.
Le demandeur recevra un accusé de réception par voie électronique et la décision de l'administration étrangère lui sera notifiée soit par message électronique, soit sur support papier.
Les conditions de fond pour obtenir le remboursement et les cas de limitation ou d'exclusion du droit à déduction demeureront inchangés.
Mais pour l'immédiat, il vous faudra encore utiliser la procédure papier.
Eric Botter,
Juin 2009
