Contribution sur les hauts revenus et sur les revenus du capital, Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes, Taxation dès le 1er € des plus-values mobilières, ...
Contribution sur les hauts revenus et sur les revenus du capital
- le taux applicable à la tranche d'imposition la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu serait relevé de 40 à 41 % ;
- le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicables sur option aux dividendes d'actions, intérêts sur produits de placement à taux fixe ou de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes physiques non résidentes de France (hors application des conventions fiscales) serait porté de 18 % à 19 % ;
- les taux proportionnels applicables aux gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux seraient portés de 18 % à 19% et celui applicable aux plus-values immobilières de 16 % à 17 %.
Cette contribution ne serait pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du « bouclier fiscal ».
Ces dispositions seraient applicables à compter des impositions payées en 2011, ou, en 2012, s'agissant des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes
Le crédit d'impôt sur les dividendes perçus de 115 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de 230 € pour les couples mariés ou pacsés sera supprimé à compter des revenus 2010.
Taxation dès le 1er € des plus-values mobilières
Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2010, les plus-values mobilières seront taxées dès le 1er € sans considération du dépassement du seuil de cession fixé à 25.830 € pour 2010.
La taxation des plus-values mobilières au taux de 19% (confère ci-dessus) est donc alignée sur la taxation des plus-values aux contributions sociales.
Suppression du plafonnement de la quote-part de frais et charges sur les dividendes perçus par les sociétés mères
En principe, la quote-part de frais et charges ne peut en tout état de cause excéder le total des frais et charges exposés par la société mère.
Il est donc proposé de supprimer ce plafonnement aux frais et charges réellement engagés.
Dans tous les cas de figure, la réintégration serait égale à 5% des dividendes distribués, crédits d'impôt compris.
Assujettissement aux prélèvements sociaux du compartiment € des contrats d'assurance-vie multi-supports
Ainsi, les revenus du compartiment € des contrats multi-support seraient taxés aux contributions sociales dès le versement des revenus sur le contrat et non au dénouement de celui-ci.
Il y a donc une anticipation du versement des contributions sociales.
Réduction globale de 10% aux réductions et crédits d'impôt compris dans le plafonnement global
Cette réduction s'appliquerait au taux de chaque avantage concerné, ainsi qu'au plafond d'imputation de ces avantages, lorsqu'il existe.
Cette réduction ne serait pas appliquée à l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile, ainsi qu'au crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants. De même, afin de préserver les publics fragiles, elle ne serait pas non plus appliquée à l'investissement locatif dans le logement social outre-mer.
Suppression des déclarations multiples en matière d'impôt sur le revenu lorsque les couples se constituent ou se séparent
Au lieu des trois déclarations à souscrire qui permettait de soumettre les revenus de chaque période au barème annuel, les contribuables seraient désormais soumis au dépôt d'une seule déclaration de revenus.
Toutefois, les nouveaux époux et les partenaires liés par un PACS pourraient opter, l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année.
En cas de séparation, divorce ou de rupture du PACS, les contribuables seraient uniquement soumis à deux déclarations séparées.
L'année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la rupture du PACS, la situation matrimoniale serait appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition.
Les charges de famille resteraient quant à elles appréciées au 1er janvier de l'année d'imposition, ou au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d'année.
Il semble que les trois déclarations à souscrire en cas de décès ne soient pas visé par la mesure.
Les véhicules de type N1 rentre dans le champ d'application de la TVTS
Certains constructeurs homologuaient certains véhicules dans la catégorie des voitures particulières dans la catégorie « N1 », certains véhicules haut de gamme et des 4 X 4. Ces véhicules échappent dès lors aux diverses taxes sur les véhicules (TVS, taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation, écopastille, malus) ainsi qu'à la limitation de la déduction des amortissements ou des loyers et redevances de crédit-bail, alors qu'ils comptent parmi les plus luxueux ou polluants.
Il est proposé de revenir au champ d'application de la réglementation fiscale qui existait avant les modifications de la réglementation technique.
Recentrage des réductions d'impôts (IR et ISF) au titre de la souscription au capital de PME
Actuellement, les contribuables bénéficient de deux réductions d'impôt.
En matière d'impôt sur le revenu, les contribuables bénéficient ainsi d'une réduction d'impôt de 25 % pour les souscriptions au capital
- de PME dans la limite annuelle de versements de 20 000 euros pour une personne seule et à 40 000 euros pour un couple soumis à imposition commune,
- de petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, dans la limite annuelle de versements de 50 000 euros ou 100 000 euros,
- de parts de certains fonds d'investissement (FCPI, FIP) dans la limite annuelle de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt étant fixée pour chacun de ces véhicules d'investissement à 12 000 euros ou 24 000 euros.
En matière d'impôt sur la fortune (ISF), les redevables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour la souscription au de capital de PME « en direct » ou par l'intermédiaire de holdings. La réduction d'impôt s'applique au taux de 75 % dans la limite d'un avantage maximum de 50 000 euros.
Afin de limiter certains abus, le projet de loi de Finances propose de prévenir les situations abusives. Les avantages fiscaux seraient :
- Exclure du champ des avantages les activités qui ne connaissent pas de difficultés (immobilier, activités financières, ...) ;
- Cibler les PME en croissance ;
- Permettre au FCPI "ISF" d'investir dans entreprises de plus de 2 000 salariés ;
- limités aux entreprises qui ont véritablement et durablement besoin de capital (pas de remboursement des fonds propres dans l'année qui précède ; pas de remboursement d'apport possible dans les dix années qui suivent l'augmentation de capital) ;
- justifiés par le risque en capital pris par l'investisseur : si des garanties de liquidité pourront être offertes, elles ne pourraient pas s'accompagner de garantie de capital ;
- les souscriptions seront exclusifs de services privilégiés offerts aux souscripteurs en contrepartie de leurs investissements ;
- calculés sur les souscriptions nettes des frais et commissions versés aux intermédiaires (les frais seraient exclus de l'assiette de la réduction à l'impôt sur le revenu, comme c'est déjà le cas pour la réduction d'ISF) ;
- exclusifs d'autres avantages fiscaux favorisant la souscription ou la détention d'actions.
Olivier Charpentier - Stoloff,
Octobre 2010
