Assiette de calcul de la CSG CRDS sur salaires, Prélèvement sociaux sur stock-options, Contributions sur les retraites-Chapeaux - Retraite à prestations définies - Article L 137-11 du CSS
Assiette de calcul de la CSG CRDS sur salaires
Aujourd'hui, l'assiette de calcul de la CSG, CRDS sur les salaires bénéficie d'un abattement de 3 %, c'est-à-dire que l'assiette est égale à 97 % des salaires sans plafonnement.
Le Projet prévoit de limiter à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit près de 140 000 euros annuels, le montant de la rémunération auquel l'abattement pour frais professionnels de 3 % est applicable à l'assiette de la CSG et de la CRDS.
Cette disposition limiterait le bénéfice de l'abattement à 315 €.
L'impact pour un salarié ayant un salaire de 200.000 € serait de 135 €.
Prélèvement sociaux sur stock-options
Pour les options attribuées depuis le 16 octobre 2007, les sociétés sont soumises à une contribution sociale patronale spécifique déductible au taux de 10 %, contribution exigible le mois suivant la date d'attribution des options.
En cas d'exercice des options et de la vente des actions acquises, les bénéficiaires sont soumis à une contribution salariale de 2.5 % assise sur la plus-value d'acquisition.
Le Projet prévoit de porter la contribution patronale à 14 % et celle du salarié à 8 %.
Contributions sur les retraites-Chapeaux - Retraite à prestations définies - Article L 137-11 du CSS
Une contribution salariale de 14 % serait créée à la charge du bénéficiaire, en plus des prélèvements sociaux actuels et de l'impôt sur le revenu.
Olivier Charpentier - Stoloff,
Octobre 2010
