Conformément à la jurisprudence et à la doctrine administrative, les changements profonds d'activité d'une société emportent cessation d'entreprise et perte des déficits reportables.
Une société qui transfère à une filiale, détenue à 99 %, son activité commerciale et qui se transforme alors en société holding, a opéré un changement d'activité constitutif d'une cessation d'entreprise.
Les déficits de l'activité commerciale ne sont donc plus utilisables sur les bénéfices de l'activité holding.
Le fait que la filiale soit détenue à 99% par la société qui a filialisé l'activité n'a pas été pris en considération par le Conseil d'Etat.
L'utilisation des déficits est donc un préalable à l'opération de filialisation pour éviter de les perdre.
Olivier Charpentier - Stoloff,
Octobre 2010
