4. Généralisation du principe de non déductibilité des pénalités de toute nature
Régime antérieur :
- Seules les pénalités expressément visées par l'art 39.2 CGI n'étaient pas déductibles fiscalement
- Etaient donc déductibles fiscalement :
- Sanctions des Autorités administrative indépendantes dans les domaines autres que celui de la liberté des prix et de la concurrence (AMF, CB...)
- Pénalités dues en cas d'infractions à des dispositions d'ordre public (droit du travail)
- Majorations de retard dues aux caisses de la Sécurité sociale, sanctions en matière d'économie d'énergie...
Nouveau champ d'application de l'art 39.2 CGI
- Généralisation du principe de non déductibilité pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2007
- Extension aux pénalités et amendes relatives à toutes sanctions pécuniaires infligées à des contrevenants aux dispositions du droit national, communautaire ou international
- Restent hors du champ d'application les pénalités contractuelles
