IV. Suppression de la déduction de certaines sanctions et pénalités dues par les entreprises
Sous le régime actuel, les sanctions ne sont pas déductibles de l'impôt lorsqu'elles ne sont pas engagées dans le cadre d'une gestion normale de l'entreprise. Tel est le cas des sanctions aux infractions à des dispositions d'ordre public ou celles à caractère personnel comme les sanctions pénales.
Toutefois, demeurent déductibles certaines sanctions financières, en particulier celles prononcées par les autorités administratives indépendantes, dans des domaines autres que le liberté des prix et la concurrence.
Il est proposé par le projet de loi que les sanctions et pénalités légales de toute nature ne puissent pas être admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.
Les pénalités contractuelles (dans le cadre de relations commerciales par exemple) resteraient déductibles.
Cette nouvelle mesure s'appliquerait aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
Xavier Canis,
Anne-Gaëlle Le Vaillant,
Octobre 2007
