II. Allégement de la fiscalité des brevets
Régime de la plus-value d'apport d'un brevet à une société : dès à présent, l'imposition de la plus-value réalisée est reportable jusqu'à la cinquième année qui suit celle de l'apport ou jusqu'à la cession ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport si la date de cession ou de rachat est antérieure. Dans le projet de loi de finances pour 2008, il est proposé que l'imposition de la plus-value puisse être reportée sans limite jusqu'à la date de cession de ses titres par l'inventeur ou jusqu'à la date de cession du brevet par la société si elle est antérieure.
Il serait instauré un abattement annuel pour durée de détention de droits sociaux égal à un tiers de la plus-value d'apport au-delà de la cinquième année de détention, ce qui aboutirait à une exonération totale de la plus-value en report au terme de la huitième année suivant celle de la réalisation de l'apport.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueraient aux apports réalisés à compter du 26 septembre 2007.
Régime fiscal des cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumis à l'impôt sur les sociétés : Sous le régime actuel, la cession de l'ensemble des éléments d'actif, à l'exception de certains titres du portefeuille, sont exclues du régime des plus et moins-values à long terme ; en revanche, le résultat net de la concession de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industriels est soumis au régime des plus-values à long terme. Ce résultat net est donc imposé au taux de 15%.
Le projet de loi de finances propose de supprimer la différence de traitement fiscal entre la concession et la cession des brevets : le résultat net de la concession et de la cession de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industriels serait donc imposé au taux de 15%.
Les plus-values réalisées lors de cessions entre entreprises liées ne pourraient pas bénéficier du taux de 15%.
Ces dispositions s'appliqueraient aux plus-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007.
