> Combien coûte une donation de fonds de commerce ?
Actualités Combien coûte une donation de fonds de commerce ?
De nouvelles dispositions permettent depuis le 1er janvier 2004 d'optimiser de façon significative le coût fiscal des donations de fonds de commerce, ou de fonds artisanaux au profit de salariés de l'entreprise, y compris lorsque ces salariés ont un lien de parenté avec l'exploitant.
En effet, ces donations peuvent être purement et simplement exonérées de droits de donation sous réserve que l'intégralité des conditions ci-dessous soit remplies.
Cette exonération, qui s'exerce par option expresse, est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
La valeur du fonds transmis dot être inférieure à 300.000 euros ;
Les donataires, c'est-à-dire le ou les bénéficiaires de la donation, doivent être titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à plein temps depuis au moins deux ans ou titulaires d'un contrat d'apprentissage ;
Les donataires doivent poursuivre l'exploitation et la direction effective du fonds pendant 5 ans à compter de la transmission ;
Le fonds doit être détenu depuis plus de deux ans par le donateur lorsqu'il a été acquis à titre onéreux
Pour conclure, il convient de préciser que ces mesures ne s'appliquent qu'aux biens strictement nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ce qui exclut les biens autres que le fonds (appartement à usage privé, etc.).
