Ainsi, les salariés, mais également les mandataires sociaux ne détenant pas chacun plus de 10 % du capital social peuvent bénéficier d'attribution gratuite d'actions de la société dans laquelle ils exercent.
Ce régime fiscal, inspiré des dispositions relatives aux stock-options, est subordonné aux respects de certaines conditions :
- - Une période d'acquisition des titres d'au minimum 2 ans;
- - Une période de conservation des actions d'au moins 2 ans.
La plus-value réalisée par le bénéficiaire au moment de l'attribution gratuite des titres (soit la valeur des titres au moment de l'attribution) est imposable, au choix du bénéficiaire, au taux de 30 % (41 % avec les prélèvements sociaux) ou au taux de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif auquel il conviendra d'ajouter les prélèvements sociaux (11 % actuellement).
Quant à la plus value réalisée au moment de la cession des titres (soit la différence entre le prix de cession et la valeur des titres au jour de l'attribution), elle est imposée au taux forfaitaire de 16 % (taux porté à 27 % avec les prélèvements sociaux CSG & CRDS).
Mabrouk Sassi,
