IV. REDUCTIONS OU CREDITS D'IMPOT
A. frais de garde des jeunes enfants
Les dépenses exposées par les contribuables, pour la garde, à l’extérieur de leur domicile, de leurs enfants âgés de moins de 7 ans au 31 décembre 2006 ouvrent désormais droit, à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 2.300 € par enfant (soit un crédit maximal de 1.150 € par enfant).
Ce crédit d’impôt est applicable quel que soit le montant du revenu imposable des parents.
B. Aménagement du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable
La loi de finances pour 2006 a aménagé, à compter de l’imposition des revenus de 2006, le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable :
Ø d’une part, elle en a étendu le bénéfice au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur,
Ø d’autre part, elle en a relevé le taux pour certaines catégories de dépenses,
Ø enfin, elle a fixé à 400 € la majoration applicable pour personne à charge (3).
Le tableau ci-après résume, pour l'ensemble des dépenses entrant dans le champ d'application de ce crédit d'impôt, les modalités d'application de l'avantage fiscal au titre de l'imposition des revenus des années 2006 à 2009.
Nature de la dépense | Plafond global pluriannuel | Taux applicable de 2006 à 2009 |
Chaudières à basse température |
Plafond applicable pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et pour l'ensemble des dépenses d'équipements, de matériaux et d'appareils | 15 % |
Chaudières à condensation | 25 % ou 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition |
Matériaux d'isolation thermique |
Appareils de régulation du chauffage |
Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable | 50 % |
Pompes à chaleur spécifiques |
Equipements de raccordement à un réseaux de chaleur | 25 % |
(3) On rappelle que le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour l'ensemble de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8.000 € pour une personne célibataire et celle de 16.000 € pour un couple.
Cabinet Ratheaux,
Mai 2007
